J.O. Numéro 39 du 15 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02997

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Décret du 12 février 2002 portant nomination à la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale


NOR : FPPA0210000D



Par décret en date du 12 février 2002, M. Daniel Lecomte, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé, pour une durée de trois ans, membre de la commission de déontologie compétente pour la fonction publique territoriale, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Catella (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, démissionnaire.