Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 janvier 2002, l'exercice du droit de préemption dans la portion de la zone d'aménagement différé créée sur la commune de Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise) par le décret du 8 avril 1991, correspondant à la zone d'aménagement concerté dite du « Bois Rochefort » et par le périmètre de la coulée verte dépendant de la zone d'aménagement différé, est délégué à l'agence foncière et technique de la région parisienne, conformément au plan annexé audit arrêté (1).

(1) Le plan pourra être consulté à la préfecture du Val-d'Oise, à la mairie de Cormeilles-en-Parisis et à l'agence foncière et technique de la région parisienne.