J.O. Numéro 39 du 15 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02991

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 31 janvier 2002 portant délégation de l'exercice du droit de préemption dans une portion de zone d'aménagement différé


NOR : EQUU0200170A



Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 janvier 2002, l'exercice du droit de préemption dans la portion de la zone d'aménagement différé créée sur la commune de Montesson (Yvelines) par le décret du 8 avril 1991, dite des « Terres blanches », est délégué à la commune de Montesson, conformément au plan annexé audit arrêté (1).


(1) Le plan pourra être consulté à la préfecture des Yvelines et à la mairie de Montesson.