J.O. Numéro 39 du 15 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02972

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 5 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 août 1974 relatif aux conditions minimales du contrat d'assurance de la responsabilité civile professionnelle que doivent souscrire les experts en automobile


NOR : ECOT0191164A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la route, notamment son article L. 326-7 ;
Vu l'arrêté du 13 août 1974 relatif aux conditions minimales du contrat d'assurance de la responsabilité civile professionnelle que doivent souscrire les experts en automobile,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 et l'article 3 de l'annexe à l'arrêté du 13 août 1974 susvisé sont abrogés.


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 février 2002.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu