Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées, notamment son article 15-1 ;
Vu le décret no 2002-185 du 14 février 2002 relatif à l'attribution au personnel militaire d'une indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les officiers de gendarmerie, les sous-officiers de gendarmerie et les volontaires dans les armées affectés dans les unités de la gendarmerie dont la liste figure en annexe I perçoivent une indemnité annuelle forfaitaire pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires correspondant à 15 taux journaliers pour une année civile entière de service. Cette indemnité, versée mensuellement, est exclusive de toute autre compensation en temps.

Art. 2. - Le personnel militaire affecté dans les formations du service de santé des armées dont la liste figure en annexe II perçoit une indemnité, divisible, pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires, dans la limite de 15 taux journaliers pour une année civile entière de service.

Art. 3. - Les militaires non visés aux articles 1er et 2 peuvent percevoir une indemnité, divisible, pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires, dans la limite de 7 taux journaliers pour une année civile entière de service.

Art. 4. - Le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires est fixé à 85 Euros.

Art. 5. - Le présent arrêté prend effet le 1er février 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 février 2002.