J.O. Numéro 38 du 14 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions


NOR : INTD0200053A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 décembre 2001, sont nommées membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur :
Titulaire : Mme Anne Brosseau, adjointe au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
Suppléante : Mme Marie-Dominique Gabrielli, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance.