Par décision no 2001-1068 en date du 14 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de la décision no 2001-804 du 29 août 2001 de l'Autorité autorisant la ville du Havre à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP) ainsi qu'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe sur l'agglomération havraise et lui attribuant les fréquences associées, deux couples de fréquences du plan 23 A, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués.