J.O. Numéro 38 du 14 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions du 14 novembre 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0100707S



Par décision no 2001-1065 en date du 14 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Châtellerault est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Châtellerault (86). Les canaux no 19 et no 20 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision de l'Autorité no 99-831 du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui sont attribués pour deux liaisons à Châtellerault (86).