J.O. Numéro 37 du 13 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 janvier 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0220436A


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association ADPAM
(31000 Toulouse)

Accord du 26 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association ADMR « Berange Benovie »
(34160 Galargues)

Décision unilatérale du 18 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.

III. - Association ADMR Le Crès EF
(34920 Le Crès)

Décision unilatérale du 18 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.

IV. - Association ADMR de Puisserguier (SSIAD)
(34000 Montpellier)

Décision unilatérale du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.

V. - Association ADMR de Sète (SSIAD)
(34000 Montpellier)

Décision unilatérale du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.

VI. - Association ADMR de Sérignan (SSIAD)
(34410 Sérignan)

Décision unilatérale du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.

VII. - Association ADMR Château-la-Vallière
(37330 Château-la-Vallière)

Décision unilatérale du 10 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association ADMR Yzeures-sur-Creuse
(37290 Yzeures-sur-Creuse)

Décision unilatérale du 10 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

IX. - Association ADMR d'Amboise
(37400 Amboise)

Décision unilatérale du 22 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

X. - Association ADMR de Saint-Epain
(service aide aux familles) (37800 Saint-Epain)

Décision unilatérale du 10 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

XI. - Association ADMR d'Athée-sur-Cher
(37270 Athée-sur-Cher)

Décision unilatérale du 10 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

XII. - Association ADMR de Neuvy-le-Roi
(service aide aux familles) (37370 Neuvy-le-Roi)

Décision unilatérale du 10 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

XIII. - Association ADMR de Richelieu
(service aide aux familles) (37120 Richelieu)

Décision unilatérale du 10 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

XIV. - Association ADMR de la santé chez soi (SSIAD)
(37000 Tours)

Décision unilatérale du 10 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

XV. - Association ADMR de la vallée du Cher (SSIAD)
(37270 Athée-sur-Cher)

Décision unilatérale du 10 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

XVI. - Association ADMR de Richelieu (SSIAD)
(37120 Richelieu)

Décision unilatérale du 10 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

XVII. - Association ADMR de Montrésor
(37460 Montrésor)

Décision unilatérale du 10 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

XVIII. - Association ADMR vie à domicile
(37000 Tours)

Décision unilatérale du 10 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

XIX. - Fédération ADMR d'Indre-et-Loire
(37000 Tours)

Décision unilatérale du 10 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

XX. - Association SADPA du Chinonais (SSIAD)
(37500 Chinon)

Décision unilatérale du 11 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

XXI. - Association La Boisnière
(37110 Château-Renault)

Accord du 16 juillet 2001 ainsi qu'avenant no 1 du 24 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

XXII. - Association ADMR de Bourgueil
(service aide aux familles) (37140 Bourgueil)

Décision unilatérale du 10 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 2002.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel