J.O. Numéro 37 du 13 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


LOI no 2002-166 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980 (1)

NOR : MAEX0000155L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980, signé au Caire le 1er mai 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 12 février 2002.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi no 2002-166.
Sénat :
Projet de loi no 99 (2000-2001) ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 178 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 21 juin 2001.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3172 ;
Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3536 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 janvier 2002.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.