J.O. Numéro 37 du 13 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


LOI no 2002-163 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de l'avenant no 2 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (1)

NOR : MAEX0000060L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant no 2 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, signé à Abidjan le 15 décembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 12 février 2002.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi no 2002-163.
Sénat :
Projet de loi no 399 (1999-2000) ;
Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires étrangères, no 162 rectifié (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 19 juin 2001.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3154 ;
Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3480 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 janvier 2002.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.