J.O. Numéro 37 du 13 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 février 2002 portant mise à disposition (magistrature)


NOR : JUSB0210057A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2002, Mme Dominique Devigne, épouse Cadet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est mise à disposition de l'Ecole nationale de la magistrature de Paris, pour une durée de deux ans à compter du 25 avril 2001, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences.