J.O. Numéro 37 du 13 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations


NOR : CSAX0205008X



Par délibération en date du 22 janvier 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Image'in à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 8 au 17 février 2002, à Cabestany dans le département des Pyrénées-Orientales :
Site : Cabestany-Saleilles ;
PAR : 25 W dans la direction d'azimut 5o ;
Canal : 40 H.