J.O. Numéro 37 du 13 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 janvier 2002 portant admission au bénéfice du congé de fin d'activité (chambres régionales des comptes)


NOR : CPTP0200016A



Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 28 janvier 2002, M. Jean-François Tranchard, secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Picardie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits au bénéfice du congé de fin d'activité à compter du 1er février 2002.