J.O. Numéro 36 du 12 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02796

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0220248S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, l'article 1er de la décision du 21 février 2000 est modifié comme suit : « L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Scanner du Bocage, représentée par son président du conseil d'administration, le docteur Petitbon, en vue de l'installation d'un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de la clinique Saint-Dominique, 99 A, rue de Messei, à Flers (Orne). »