J.O. Numéro 34 du 9 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02649

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Arrêté du 5 décembre 2001 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial (rectificatif)


NOR : JUSG0160103Z



Rectificatif au Journal officiel du 16 janvier 2002, page 880, avant le nota, compléter l'insertion ainsi qu'il suit :
« Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 470-01755, à la rubrique "justice (services pénitentiaires)", sera recensé au même tableau au profit de "l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire". La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation. »