Décret no 2000-69 du 27 janvier 2000 modifiant le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

J.O. Numéro 34 du 9 Février 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02666
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Décret no 2000-69 du 27 janvier 2000 modifiant le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : EQUX0205365S

Par la décision no 219286 et no 219413 du 30 novembre 2001, le Conseil d'Etat a annulé les paragraphes 4o, 5o et 6o et le paragraphe 7o, en tant qu'il fixe, pour les personnels roulants marchandises « grands routiers » ou « longue distance », la durée maximale de travail hebdomadaire à 56 heures au cours d'une même semaine, de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret no 2000-69 du 27 janvier 2000.