Arrêté du 30 janvier 2002 portant habilitation en vue de l'exercice des contrôles prévus à l'article 51 de la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

J.O. Numéro 34 du 9 Février 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02673
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Arrêté du 30 janvier 2002 portant habilitation en vue de l'exercice des contrôles prévus à l'article 51 de la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

NOR : ECOI0200077A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 janvier 2002, sont habilités à exercer, dans les installations qui relèvent de la compétence du ministre chargé de l'industrie, les contrôles prévus à l'article 51 de la loi no 98-467 du 17 janvier 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction :
M. Berthereau (Patrice) ;
M. Berthou (André).