Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 2001/53 /CE de la Commission du 10 juillet 2001 modifiant la directive 96/98 /CE du Conseil relative aux équipements marins ;
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité prononcé le 8 janvier 2002,
Arrête :
Art. 1er. - Le chapitre 311-1 (équipements marins) du règlement sur la sécurité des navires annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3 et 4 suivants.
Art. 2. - Le texte du paragraphe 3 de l'article 311-1.01 est remplacé par le texte suivant :
« Les équipements marins énumérés à l'annexe 311-1.A.1 et dont la fabrication est antérieure au 17 février 2002 peuvent également être mis sur le marché et embarqués sur un navire, et ce pendant deux ans à compter de la date précitée, pour autant que ces équipements aient été approuvés conformément aux dispositions antérieures de la division 311.
Les équipements accompagnés de la mention "nouvel article " dans la colonne "nom de l'article " de l'annexe 311-1.A.1 et fabriqués avant le 17 février 2002 peuvent, pendant deux ans à compter de cette date, être mis sur le marché ou mis à bord de navires dont les certificats ont été délivrés par l'administration conformément aux conventions internationales, à condition d'avoir été fabriqués conformément aux procédures d'approbation de type déjà en vigueur avant le 17 février 2002. »
Art. 3. - Les textes des alinéas c, d et i de l'article 311-1.02 sont remplacés respectivement par les textes suivants :
« c) "équipements de radiocommunications" : les équipements prescrits par la division 219 du présent Règlement, dans la version en vigueur au premier janvier 2001, et les appareils émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques à ondes métriques des engins de sauvetage prescrits par l'article 221-III/6.2.1 du présent règlement. »
d) "conventions internationales" :
- la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LC 66) ;
- la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG) ;
- la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) et
- la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer (SOLAS),
ainsi que leurs protocoles et modifications en vigueur au 1er janvier 2001. »
i) "normes d'essai" : les normes arrêtées par :
- l'Organisation maritime internationale (OMI) ;
- l'Organisation internationale de normalisation (ISO) ;
- la Commission électrotechnique internationale (CEI) ;
- le Comité européen de normalisation (CEN) ;
- le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) ;
- l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI),
en vigueur au 1er janvier 2001 et élaborées conformément aux conventions internationales et aux résolutions et circulaires pertinentes de l'OMI, afin de définir les méthodes d'essai et les résultats des essais, mais exclusivement sous la forme visée à l'annexe 311-1.A.1. »
Art. 4. - Les annexes 311-1.A.1 et 311-1.A.2 sont remplacées par les nouvelles annexes 311-1.A.1 et 311-1.A.2 dont le texte est annexé (1) au présent arrêté.
Art. 5. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 6. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 2002.
(1) Ces annexes 311-1.A.1 et 311-1.A.2 modifiées sont intégrées au volume 6. D'ici à leur mise en ligne sur le site internet de la direction des affaires maritimes, elles peuvent être obtenues auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (bibliothèque), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.