Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques no 71-474 du 22 juin 1971 et no 95-1292 du 16 décembre 1995, et notamment le 2o de son article 11 ;
Vu la loi de finances pour 2002 (no 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur 2002 un crédit de 13 800 000 Euros applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.

Art. 2. - Le crédit ouvert à l'article 1er ci-dessus sera soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions du 2o de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 février 2002.