Par décision no 2001-1136 en date du 30 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 17,7-19,7 GHz et 38 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance, dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 532 700 F.