J.O. Numéro 32 du 7 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02533

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Arrêté du 30 janvier 2002 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes


NOR : JUSC0220038A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2002, Mme Kerner-Menay (Sylvie), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Nancy, est désignée commissaire du Gouvernement suppléante auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nancy, en remplacement de M. Desplan (Michel), appelé à d'autres fonctions.