J.O. Numéro 32 du 7 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02532

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Arrêtés du 28 janvier 2002 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)


NOR : JUSB0210023A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2002, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée :
M. Georges Vincens, vice-président au tribunal de grande instance de Rodez, à compter du 14 mai 2002 ;
Mme Odile Cadiot, épouse Gulphe, conseillère à la cour d'appel de Versailles, à compter du 27 mai 2002.