Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 661-1 à L. 661-3 du code rural ;
Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1974 portant création de zones délimitées de production de maïs de semence dans les départements du Gers et des Landes ;
Vu l'enquête publique ordonnée par arrêté du préfet du Gers en date du 23 mai 2001 relative à l'extension d'une zone protégée pour la production de semences de maïs sur les communes de Saint-Germé et de Saint-Mont ;
Vu l'avis du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture ;
Vu l'avis du préfet du Gers,
Arrête :

Art. 1er. - Est prononcée l'extension, dans le département du Gers, sur les communes de Saint-Germé et de Saint-Mont, de la zone protégée de production de semences de maïs no 4, dite de Saint-Mont-Adour, par la création de l'îlot de Saint-Germé.
Les limites en sont déterminées conformément au descriptif de délimitation de la zone et à la carte annexés au présent arrêté (1).

Art. 2. - Les règles de fonctionnement de la zone protégée sont celles énoncées par l'arrêté du 23 avril 1974 susvisé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 janvier 2002.

(1) Ces documents peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers, cité administrative, place de l'Ancien-Foirail, 32020 Auch Cedex 9.