J.O. Numéro 30 du 5 Février 2002
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Texte paru au JORF/LD page 02340
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Arrêté du 24 janvier 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : MESA0220338A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret modifié no 77-1113 du 30 septembre 1977,
Arrête :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords suivants :
I. - Convention collective nationale du travail du 26 août 1965(75629 Paris)
Avenant no 06-2001 du 7 décembre 2001 relatif à la revalorisation de la valeur du point à 4,88 Euros ou 31,98 F au 1er novembre 2001 (Commission nationale d'agrément du 20 décembre 2001).II. - Association Recherche et promotion,centre de formation aux pratiques sociales « ACFPS » (69007 Lyon)
Accord du 18 juin 2001 relatif à la répartition des temps de travail des cadres des centres de formation en travail social (Commission nationale d'agrément du 13 décembre 2001).III. - Association Les Genêts d'Or(29201 Morlaix)
Accord salarial du 24 avril 2001 relatif à la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 20 décembre 2001).IV. - Association « Marie Dominique »(69390 Vernaison)
Accord collectif d'adaptation du 13 juin 2001 relatif à l'application de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966 au personnel de l'établissement « Marie Dominique » ainsi que d'adaptation de l'accord RTT (Commission nationale du 13 décembre 2001).
Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, convention collective nationale du 15 mars 1966
Avenant no 269 du 29 mars 2001 relatif à l'intégration des associations et services tutélaires aux majeurs protégés (loi du 3 janvier 1968) et aux prestations sociales (loi du 18 octobre 1966) dans le champ d'application de la convention collective, et définissant le cadre conventionnel applicable aux personnels travaillant dans ce type de structures (Commission nationale d'agrément du 8 janvier 2002).
II. - Association laïque pour l'éducation et la formationprofessionnelle des adolescents (59003 Lille)
Accord du 22 mai 2001 relatif au maintien des cotisations de retraite complémentaire en cas de départ en préretraite progressive des salariés (Commission nationale d'agrément du 20 décembre 2001).III. - Association des paralysés de France(75013 Paris)
Accord d'entreprise du 6 juin 2001 relatif à la mise en place du temps partiel modulé en application de l'article L. 212-4-6 du code du travail (Commission nationale d'agrément du 8 janvier 2002).
Art. 3. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel