J.O. Numéro 30 du 5 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02354

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Arrêté du 23 janvier 2002 portant nomination à la commission de suivi de la détention provisoire


NOR : JUSD0230020A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2002, sont nommés membres de la commission de suivi de la détention provisoire prévue à l'article 72 de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes :
M. Caullet (Jean-Yves), député, désigné par M. le président de l'Assemblée nationale ;
M. Hyest (Jean-Jacques), sénateur, désigné par M. le président du Sénat ;
Mme Ponroy (Elisabeth), conseiller à la Cour de cassation ;
M. Delarue (Jean-Marie), conseiller d'Etat ;
Mme Cimamonti (Sylvie), épouse Boloviz, professeure de droit à l'université Aix-Marseille-II ;
M. Faugere (François), avocat ;
M. Aubusson de Cavarlay (Bruno), directeur de recherche au centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales.