Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret no 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 6 novembre 2001 susvisé est attribuée aux présidents de tribunal administratif, chefs de juridiction, au vice-président du tribunal administratif de Paris, aux présidents de chambre de cour administrative d'appel et au secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Art. 2. - Les montants annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er sont fixés comme suit :

Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 janvier 2002.