J.O. Numéro 30 du 5 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02343

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Décret du 29 janvier 2002 abrogeant le décret du 5 juin 1869 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique


NOR : INTA0200022D



Par décret en date du 29 janvier 2002, est abrogé le décret du 5 juin 1869 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association de bienfaisance pour l'extinction de la mendicité », dont le siège est à Gap (Hautes-Alpes).