Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 2137/1992 du Conseil du 23 juillet 1992 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins et à la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées et prorogeant le règlement (CEE) no 338/91 ;
Vu le règlement (CEE) no 461/1993 de la Commission du 26 février 1993 établissant les modalités de la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins ;
Vu le décret no 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise en marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2001 relatif à la pesée et à l'étiquetage des carcasses d'ovins ;
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) ;
Vu l'accord conclu le 17 juillet 2001 par les organisations professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV),
Arrêtent :

Art. 1er. - L'accord interprofessionnel portant sur la pesée et le marquage des carcasses d'ovins conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) et figurant en annexe (1) est étendu pour une durée de trois ans à l'ensemble des membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 2002.

(1) Cet accord interprofessionnel peut être consulté à l'INTERBEV, maison nationale des éleveurs, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12, ou au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau de l'organisation des filières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.