J.O. Numéro 29 du 3 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02310

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0100632S



Par décision no 2001-959 en date du 10 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'institut universitaire de technologie Michel-de-Montaigne (Université Bordeaux III) est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites à Bordeaux (33) et Pessac (33). Le canal no 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison entre Bordeaux (33) et Pessac (33).