J.O. Numéro 28 du 2 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02225

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Arrêté du 2 janvier 2002 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)


NOR : MJSK0270001A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la jeunesse et des sports et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 janvier 2002, est approuvé l'article 21 des statuts de l'association « Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire » (FONJEP), située 51, rue de l'Amiral-Mouchez, 75013 Paris, ainsi rédigé :
« Le poste de délégué général et le poste de délégué général adjoint peuvent être pourvus par des fonctionnaires de l'Etat placés en position de détachement. »