J.O. Numéro 28 du 2 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02234

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Arrêté du 21 janvier 2002 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés


NOR : DEFC0201097A



Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 janvier 2002, le contrôleur des armées Perrin (Thierry) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés :
EADS France ;
Astrium SAS ;
MBDA France,
en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Gad (Jean).
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
Les dispositions de l'arrêté du 11 juin 1999 modifié portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés sont abrogées en ce qui concerne le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Gad (Jean).