Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les saisines des conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion en date du 31 juillet 2001 ;
Vu les saisines des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion en date du 31 juillet 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article R. 2561-1 est supprimé.

Art. 2. - L'article R. 2562-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. R. 2562-1. - Ne sont pas applicables aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de l'article R. 2224-33. »

Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 janvier 2002.