J.O. Numéro 27 du 1er Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 janvier 2002 portant admission à la retraite (expansion économique à l'étranger)


NOR : ECOP0200046A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 23 janvier 2002, M. Philippe Ferras, conseiller commercial hors classe, placé en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps des conseillers commerciaux et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2002, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) et L. 15 (2o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.