En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Trois accords du 29 novembre 2001.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Création d'un certificat de qualification de vendeur en animalerie ;
Création d'un certificat de qualification d'adjoint au responsable de magasin ou chef de rayon ;
Création d'un certificat de qualification de responsable de magasin.
Signataires :
Fédération nationale des fleuristes de France ;
Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM).