Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation,
Arrêtent :

Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 1 690,36 Euros est attribuée aux conseillers d'Etat, présidents des cours administratives d'appel.

Art. 2. - Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 janvier 2002.