J.O. Numéro 26 du 31 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02089

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 27 décembre 2001 portant déclassement du domaine public


NOR : DEFS0201077A



Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 décembre 2001, est déclassée du domaine public une fraction de 12 468 mètres carrés, cadastrée section CO nos 99 et 101, dépendant de l'établissement technique de Bourges et sise sur le territoire de la commune de Bourges (Cher).