Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 janvier 2002, le montant maximum autorisé de l'encaisse prévu à l'arrêté du 24 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche est fixé à 300 Euros.
Le montant maximum des secours susceptibles d'être payés par la régie d'avances prévu à l'arrêté du 24 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche est fixé à 1 500 Euros par bénéficiaire.