En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leurs champs d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 42 du 14 novembre 2001 au protocole d'accord du 30 avril 1974 prévu par l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (1 barème annexé) ;
Avenant no 89 du 14 novembre 2001 à l'annexe 1 de la convention collective nationale susmentionnée (6 barèmes annexés) ;
Avenant no 77 du 14 novembre 2001 à l'annexe 2 de la convention collective nationale susmentionnée (3 barèmes annexés) ;
Avenant no 75 du 14 novembre 2001 à l'annexe 3 de la convention collective nationale susmentionnée (3 barèmes annexés) ;
Avenant no 67 du 14 novembre 2001 à l'annexe 4 de la convention collective nationale susmentionnée (3 barèmes annexés).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant no 42 au protocole d'accord prévu par l'annexe 1 de la convention collective nationale :
- revalorisation des indemnités relatives aux frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier de marchandise et des activités auxiliaires du transport, des entreprises de transport de déménagement et des entreprises exerçant des activités de transports de fonds et valeurs ;
Avenant no 89 à l'annexe 1 de la convention collective nationale :
- salaire mensuel professionnel garanti, garantie annuelle de rémunération et indemnités des personnels ouvriers sédentaires et des personnels ouvriers roulants des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport ;
Avenant no 77 à l'annexe 2 de la convention collective nationale :
- salaire mensuel professionnel garanti et garantie annuelle de rémunération des personnels employés des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport ;
Avenant no 75 à l'annexe 3 de la convention collective nationale :
- salaire mensuel professionnel garanti et garantie annuelle de rémunération des personnels techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport ;
Avenant no 67 à l'annexe 4 de la convention collective nationale :
- rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises de transport routier et des activités auxiliaires du transport.
Signataires :
Union des fédérations de transport (UFT) ;
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
Avenant no 42 au protocole d'accord prévu par l'annexe 1 de la convention collective nationale :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ;
Avenant no 89 à l'annexe 1 de la convention collective nationale :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT ;
Avenant no 77 à l'annexe 2 de la convention collective nationale :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT ;
Avenant no 75 à l'annexe 3 de la convention collective nationale :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC ;
Avenant no 67 à l'annexe 4 de la convention collective nationale :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.