La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
Vu le décret no 56-220 du 29 février 1956 modifié, pris pour l'application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, et notamment l'article 7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de garantie du 11 janvier 2002,
Arrête :

Art. 1er. - Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2002, est fixé à 0,27 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés aux cours des années 1999 et 2000.

Art. 2. - Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 1999 et 2000 est inférieure à 176 231 Euros une décote dans les limites ci-après :
- pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 Euros, la décote est de 100 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 Euros, la décote est de 50 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 Euros, la décote est de 25 %.

Art. 3. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 janvier 2002.