J.O. Numéro 25 du 30 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01990

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Arrêté du 7 janvier 2002 approuvant une modification des statuts portant sur le transfert du siège d'un établissement d'utilité publique


NOR : INTA0200034A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 janvier 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert du siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française de normalisation » de Courbevoie (Hauts-de-Seine) à Saint-Denis-La Plaine (Seine-Saint-Denis).


(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.