L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-10 ;
Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation ;
Vu la décision no 98-75 en date du 3 février 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation modifiée ;
Vu la décision no 98-310 en date du 6 mai 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications dédiant le bloc 08 05 PQ MC DU au service de libre appel téléphonique ;
Vu la décision no 98-1046 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 modifiée relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 AB PQ MC DU ;
Vu la décision no 99-557 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 juin 1999 dédiant les numéros de la forme 08 40 PQ MC DU comme numéros de routage pour la portabilité des numéros libre appel.
Pour assurer la mise en oeuvre de la portabilité des numéros libre appel téléphonique, des numéros à coûts partagés, des numéros à revenus partagés et permettre ainsi l'acheminement des communications vers tout utilisateur abonné d'un fournisseur de services de télécommunications et affectataire de tels numéros, un mécanisme technique d'identification de cet opérateur est nécessaire. Un numéro dit numéro de routage permet d'assurer cette fonction d'identification.
L'Autorité dédie, à cet effet, les numéros de la forme 08 40 PQ MC DU ; ces numéros seront utilisés comme numéros de routage des communications vers des numéros non géographiques fixes, sous la forme d'un identifiant 08 40 PQ, préfixant le numéro non géographique appelé ;
Cet usage pourra ultérieurement être étendu à la mise en oeuvre de la portabilité d'autres numéros non géographiques de la forme 08 AB PQ MC DU ;
Après en avoir délibéré le 12 décembre 2001,
Décide :

Art. 1er. - A l'article 1er de la décision no 99-557 du 30 juin 1999 susvisée, les termes : « numéros libre appel téléphonique » sont remplacés par : « numéros non géographiques fixes ».

Art. 2. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 décembre 2001.