J.O. Numéro 22 du 26 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret no 85-984 du 18 septembre 1985 modifié relatif à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
Vu le décret no 86-398 du 12 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1987 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 28 mai 2001,
Arrêtent :

Art. 1er. - I. - A l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1987 susvisé, l'intitulé des commissions administratives paritaire nos 6 et 7 est modifié ainsi qu'il suit :
« Commission no 6. - Techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche ;
Commission no 7. - Adjoints techniques de la recherche, adjoints administratifs de la recherche et agents techniques de la recherche. »
II. - Au même article , les commissions administratives paritaires nos 8 et 9 sont supprimées.

Art. 2. - I. - Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nos 6 et 7 :

Art. 3. - Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps des techniciens de la recherche, des secrétaires d'administration de la recherche, des adjoints techniques de la recherche, des adjoints administratifs de la recherche et des agents techniques de la recherche sont maintenus en fonctions jusqu'à expiration de leur mandat.

Art. 4. - La directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 2002.