J.O. Numéro 22 du 26 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Es-trées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 20 bis du 6 novembre 2001 modifiant et complétant l'avenant no 20 du 29 novembre 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Aménagement et réduction du temps de travail.
Signataires :
Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers (UNIT) ;
Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) ;
Fédération des SEM ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM).