J.O. Numéro 22 du 26 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01774

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Arrêté du 10 janvier 2002 modifiant les titres II, III et IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : MESS0220091A


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 17 décembre 2001,
Arrêtent :



Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale :
1. Au chapitre 1er (Orthèses ex-petit appareillage), dans le paragraphe « Généralités », le deuxième paragraphe est remplacé ainsi :
« La prise en charge des produits inscrits au présent chapitre est subordonnée à l'apposition sur leur conditionnement d'une étiquette détachable autocollante à appliquer sur le volet de facturation, ou à défaut, pour les produits sur mesure, à la délivrance d'une facture, adressés aux organismes de prise en charge et comportant les mentions suivantes : »
(La suite sans changement.)
2. Au chapitre 2 (Optique médicale) :
2.1. La partie « Cahier des charges » est modifiée comme suit :

« Chapitre 2
« Optique médicale
« Généralités

« Le prix de vente au public doit être conforme à la réglementation en vigueur.
« La prise en charge des produits inscrits au présent chapitre est subordonnée à l'apposition sur leur conditionnement d'une étiquette détachable autocollante à appliquer sur le volet de facturation adressé aux organismes de prise en charge ou à défaut d'une facture détaillée comportant les mentions suivantes :
« - le nom du produit ;
« - le nom du fabricant ;
« - le nom du distributeur ;
« - la désignation générique du produit ;
« - le numéro de code complet (chiffres et lettres) de la nomenclature ;
« - le tarif de responsabilité ;
« - s'il y a lieu, le prix de vente maximal public conseillé.
« Le distributeur final mentionne le prix de vente public (TTC).
« Cahier des charges
« I. - Lunettes

« A. - Verres. »
(La suite sans changement.)
2.2. Dans la partie « Nomenclature et tarifs », au paragraphe « Lunettes », remplacer la rubrique « Suppléments divers pour les enfants avant leur dix-huitième anniversaire » par :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 22 du 26/01/2002 page 1774 à 1775

3. Au chapitre 4 (Prothèses externes non orthopédiques), dans la rubrique E (Prothèse respiratoire pour trachéostomie), le tarif du code 204E00.4 Filtre en mousse de polyuréthane fixé à « 6,56 Euros » est remplacé par « 5,79 Euros ».
4. Au chapitre 5, remplacer le titre : « Prothèses occulaires et faciales » par le titre : « Prothèses oculaires et faciales ».
5. Au chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, dans la section IV (Réparations), remplacer le paragraphe : « A. - Réparations des prothèses du membre inférieur » par le paragraphe : « B. - Réparations des prothèses du membre inférieur ».


Art. 2. - Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale :
1. Au chapitre Ier (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la partie Nomenclature et tarifs, au paragraphe « Implant orthopédique », dans la rubrique « Implant articulaire du genou » :
Supprimer le code de l'implant patellaire, des implants complémentaires et de l'implant méniscal.
Remplacer :
Le code 301E01.362 « Implant en polyéthylène » par : « 301E01.361 » ;
Le code 301E01.363 « Implant en polyéthylène et métal cimenté » par : « 301E01.362 » ;
Le code 301E01.372 « Quille d'ancrage » par : « 301E01.371 ».
Ajouter :
Le code 301E01.363 pour l'implant en polyéthylène et métal non cimenté avec ajout de matières à la surface ;
Le code 301E01.372 pour la cale de rattrapage ;
Le code 301E01.381 pour l'ancre résorbable.
2. Au chapitre III (Greffons tissulaires d'origine humaine), dans la partie Nomenclature et tarifs, avant le tableau des greffons cornéens, il est ajouté la phrase suivante :
« La tarification couvre tous les coûts dus au greffon (prélèvement, tests sérologiques effectués sur le donneur, transformation, stérilisation, conservation, contrôles, traçabilité, transport et fourniture du greffon notamment). »


Art. 3. - Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la partie Nomenclature et tarifs, au chapitre III (Adjonctions, options et réparations applicables aux fauteuils roulants), au paragraphe II (Adjonctions et/ou options particulières aux fauteuils roulants à propulsion manuelle pliants), le code « 401D02.1 » (Toile et montants de dossiers complémentaires longs) est remplacé par le code : « 401D02.0 ».


Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras

Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud