J.O. Numéro 21 du 25 Janvier 2002
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Texte paru au JORF/LD page 01692
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Arrêté du 17 janvier 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : MESA0220292A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Association Aides aux mères et aux familles à domicile(37000 Tours)
Accord du 22 décembre 1999 et avenant no 1 du 21 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.II. - Association ADMF du Puy-de-Dôme(63000 Clermont-Ferrand)
Accord du 28 décembre 1999 et avenant du 3 mai 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.III. - Association La Vie, maison de retraite La Sainte Famille(63000 Clermont-Ferrand)
Accord du 8 septembre 2000, avenant no 1 du 20 juin 2001 et avenant no 2 du 12 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.IV. - Association UDAF de la Creuse(23000 Guéret)
Accord du 22 août 2001 relatif à la réduction du temps de travail.V. - Association Papillons blancs d'Eure-et-Loir,IME Les Buissonniers (28000 Chartres)
Avenant no 13 du 30 mai 2001 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.VI. - Association des paralysés de France (APF)(75013 Paris)
Avenant no 1 du 18 janvier 2001 à l'accord d'entreprise ARTT du 11 mai 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.VII. - Association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescencedes Yvelines (78000 Versailles)
Avenant du 8 juin 2001 à l'accord d'entreprise du 28 juin 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel