Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret du 14 novembre 1936 portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 81-371 du 15 avril 1981 relatif à la tenue automatisée des comptabilités de l'Etat ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 décembre 2001,
Arrêtent :

Art. 1er. - Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un service à compétence nationale dénommé ACCORD chargé de la définition et de la mise en place du système d'information relatif à la dépense de l'Etat.
Ce service est rattaché conjointement à la directrice du budget et au directeur général de la comptabilité publique.

Art. 2. - Le service a pour mission d'assurer la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre du développement du système d'information ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat).
Il est chargé de la coordination du déploiement de ce système d'information dans les services de l'Etat.

Art. 3. - Le directeur du service est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition de la directrice du budget et du directeur général de la comptabilité publique.
Il définit le fonctionnement interne du service qui est organisé en départements. Il assure la gestion des moyens alloués au service et passe les marchés nécessaires à l'exercice de ses missions.
Il peut être assisté d'un directeur adjoint.

Art. 4. - Le service dispose, sur le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini conjointement par la direction du budget, la direction générale de la comptabilité publique et la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.

Art. 5. - La directrice du budget, le directeur général de la comptabilité publique et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 janvier 2002.