J.O. Numéro 19 du 23 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 9 janvier 2002 portant commissionnement pour effectuer des contrôles des personnes et organismes mentionnés aux articles L. 991-1, L. 991-2 et L. 119-1-1 du code du travail


NOR : MESF0210069A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 janvier 2002, M. Migne (Jérôme), inspecteur du travail, est commissionné à compter du 2 janvier 2002 pour effectuer des contrôles des personnes et organismes mentionnés aux articles L. 991-1, L. 991-2 et L. 119-1-1 du code du travail.
M. Migne (Jérôme) est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
M. Migne (Jérôme) est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.