J.O. Numéro 19 du 23 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 janvier 2002 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux

NOR : MCCB0200019A


Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 janvier 2002, sont attribués à titre de dotation au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles divers ensembles immobiliers domaniaux sis à Versailles (Yvelines), cadastrés ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 19 du 23/01/2002 page 1573 à 1574

tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement comme indiqué ci-après :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 19 du 23/01/2002 page 1573 à 1574

ces immeubles seront recensés au même tableau au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.


(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau du fonctionnement des services), 3, rue de Valois, 75001 Paris.