J.O. Numéro 19 du 23 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 décembre 2001 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)


NOR : JUSB0110443A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2001, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nos 1 et 2, respectivement compétentes à l'égard, d'une part, des greffiers, d'autre part, des adjoints administratifs et agents administratifs appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, est fixée au 21 mars 2002.